GILLARD & STERCKX
Règlement collectif de dettes
Notre cabinet traite des dossiers relatifs au surendettement.
Nous intervenons, d’une part, en tant que médiateur de dettes désigné par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles (mandataire de justice) suite au dépôt d’une requête en règlement collectif de dettes. Dans le cadre de cette mission, nous assistons la personne surendettée tout au long de la procédure de règlement collectif de dettes. Nous sommes chargés de la rédaction et de l’exécution du plan de paiement. L’objectif est de rétablir la situation financière, de mener une vie conforme à la dignité humaine et de trouver un équilibre entre l’intérêt de la personne surendettée et celui de ses créanciers.
Nous assistons, d’autre part, nos clients dans le dépôt d’une requête en règlement collectif de dettes en cas de difficultés financières. Lorsque les revenus sont insuffisants pour faire face au remboursement des dettes et que cet endettement est durable, une requête peut être introduite auprès du Tribunal du travail. Nous aidons nos clients dans la rédaction de la requête et dans la constitution du dossier contenant tous les éléments exigés par le Tribunal du travail en vue d’obtenir l’ordonnance d’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes.
