Droit immobilier

GILLARD & STERCKX - Cabinet d'avocats

GILLARD & STERCKX

Droit immobilier

Le département immobilier du cabinet conseille et assiste les petites et moyennes entreprises, les autorités administratives ainsi que les particuliers dans des affaires relevant soit du droit de l’urbanisme soit du droit civil.

Nos avocats interviennent dans le cadre de recours administratifs ayant pour objet les permis d’urbanisme et les permis d’environnement:

  • accompagnement juridique dans le cadre d’enquête publique, d’annonce de projet ;
  • assistance juridique dans la poursuite de la régularisation d’un bien ;
  • prise en charge des recours contre les décisions de refus de permis ;
  • introduction de recours en annulation auprès du Conseil d’État avec, le cas échéant, demande de suspension ;
  • défense des permis attaqués auprès du Conseil d’État ;
  • ouverture/fermeture d’établissement.
Nos avocats traitent naturellement de l’aspect civil du contentieux relatif au droit immobilier. Il s’agit par exemple des actions en justice devant les cours et tribunaux dans le cadre de la construction ou de la vente d’immeubles affectés d’un vice caché ou d’une infraction urbanistique, de litige locatif, de conflit au sein d’une copropriété ou au sujet d’un espace mitoyen, de trouble de voisinage, de servitude, etc.
Ces impôts peuvent concerner différentes matières : les immeubles inoccupés, inachevés ou insalubres, les résidences non-principales, les bureaux, certains établissements, etc.

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